Aucun produit
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
1. Identité des parties – Champ d'application
1.1. Le Vendeur
ROTO FRANK FERRURES SAS au capital de 806 701 € RCS SARREGUEMINES 440 185 551 42B avenue de Longchamp – 57500 SAINT‑AVOLD E‑mail : france.sav.ferrures@roto-frank.com
1.2. L'Acheteur
L'Acheteur est un consommateur, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Il déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation parentale pour passer commande sur le site internet marchand du Vendeur, www.roto-ferrage-sav.fr (ci‑après le « Site »).
1.3. Objet et champ d'application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits passée par l'Acheteur sur le Site pour une livraison en France métropolitaine et en Corse. Elles forment, avec la confirmation de commande et toute autre déclaration d'acceptation du Vendeur, le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur (ci‑après le « Contrat »).
Les CGV sont à tout moment consultables sur le Site et sont transmises à l'Acheteur sur un support durable (courriel avec pièce jointe ou texte intégré) immédiatement après la conclusion du Contrat.
1.4. Version applicable
La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
2. Passation de commande – Conclusion du Contrat
2.1. Création de compte / identification
Pour passer commande, l'Acheteur doit préalablement s'identifier ou s'inscrire sur le Site en renseignant au minimum ses nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse e‑mail et, le cas échéant, numéro de téléphone.
2.2. Processus de commande
L'Acheteur sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier sans engagement. Il peut à tout moment consulter le contenu de son panier, en modifier les quantités ou supprimer des produits.
Après validation du panier, choix du mode de livraison disponible et du mode de paiement, l'Acheteur prend connaissance des CGV et confirme sa commande en cliquant sur le bouton comportant la mention claire et lisible « Acheter – commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté.
La commande ainsi validée oblige l'Acheteur à paiement.
2.3. Possibilité d'interrompre le processus
Jusqu'à ce que l'Acheteur clique sur le bouton de validation de commande, il peut à tout moment interrompre le processus de commande en fermant la fenêtre de navigation ou en revenant aux étapes précédentes.
2.4. Conclusion du Contrat
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 3, le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l'Acheteur lorsque celui‑ci confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter – commande avec obligation de paiement ».
2.5. Accusé de réception et confirmation sur support durable
Immédiatement après la conclusion du Contrat, l'Acheteur reçoit un e‑mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande (produits, prix, frais, coordonnées, modalités de livraison) et contenant les CGV sur support durable.
L'Acheteur est invité à conserver cet e‑mail par tout moyen (impression, sauvegarde).
3. Droit de rétractation
3.1. Principe et délai
Conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision.
Pour les produits, ce délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
3.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai visé ci‑dessus :
- soit en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe I et joint au colis ;
- soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : courrier postal ou e‑mail) exprimant sa volonté de se rétracter.
La notification est adressée à :
ROTO FRANK FERRURES 42B avenue de Longchamp – 57500 SAINT‑AVOLD E‑mail : france.sav.ferrures@roto-frank.com
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur l'Acheteur.
3.3. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse à l'Acheteur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires si l'Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé par le Vendeur), sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3.4. Renvoi des produits
L'Acheteur renvoie ou restitue les produits au Vendeur, à l'adresse indiquée au paragraphe 3.2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Ce délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l'expiration du délai de quatorze jours. Sauf indication contraire, les frais directs de renvoi des produits demeurent à la charge de l'Acheteur.
3.5. Responsabilité de l'Acheteur
La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
3.6. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L. 221‑28 du Code de la consommation, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison ;
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
- les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ces éléments étant confirmés sur un support durable.
4. Conditions et délais de livraison – Transfert des risques
4.1. Délais de livraison
Les délais de livraison applicables sont indiqués à l'Acheteur avant la confirmation de la commande. À défaut d'indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du Contrat.
En cas de paiement par chèque, le délai de livraison ne court qu'à compter de l'encaissement effectif du chèque par le Vendeur.
4.2. Transfert des risques
Conformément aux articles L. 216‑4 et L. 216‑5 du Code de la consommation :
- le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits s'opère au moment où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits ;
- lorsque l'Acheteur confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur lors de la remise des produits au transporteur.
5. Prix et frais d'expédition
5.1. Prix
Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition.
5.2. Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont de 18 € TTC pour toute livraison en France métropolitaine et en Corse. Le Vendeur ne livre pas à l'étranger.
Le montant total TTC à payer (produits + frais d'expédition) est affiché dans le récapitulatif de commande avant validation de celle‑ci.
6. Modalités de paiement
6.1. Exigibilité
Le prix est payable comptant à la commande.
6.2. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par PAYPAL, virement bancaire ou chèque, selon les modalités précisées sur le Site.
Le Vendeur peut refuser une commande ou une livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non‑paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires.
7. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires.
L'Acheteur s'interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d'effectuer tout acte susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur.
En cas de revente des produits livrés avant complet paiement, l'Acheteur cède dès à présent au Vendeur la créance née de la revente à un sous‑acquéreur, à concurrence du montant de la créance du Vendeur, et l'autorise à percevoir directement le prix auprès du sous‑acquéreur. L'Acheteur s'engage à informer sans délai le Vendeur de l'identité du sous‑acquéreur et à lui notifier l'existence de la réserve de propriété au plus tard lors de la conclusion du contrat avec ce sous‑acquéreur.
Tous les frais et honoraires liés à la revendication des produits sont à la charge de l'Acheteur.
8. Garanties légales et garanties commerciales
8.1. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation ;
- de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Les modalités de ces garanties sont rappelées dans un encadré d'information inséré en Annexe II, établi conformément aux articles D. 211‑1 et suivants du Code de la consommation.
8.2. Garantie légale de conformité – rappel de principe
Le Vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‑ci est à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité.
L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt‑quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (délai de douze mois pour les biens d'occasion).
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat, dans les conditions prévues par la loi.
8.3. Garantie des vices cachés
L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.4. Garanties commerciales éventuelles
Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur sur certains produits ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales. Les conditions de ces garanties commerciales figurent, le cas échéant, dans les documents de garantie remis avec les produits.
9. Responsabilité – Force majeure
L'Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'un fait imputable à l'Acheteur ou à un tiers au contrat.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock‑out, guerres, attentats, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pannes des réseaux de télécommunications ou d'électricité, mesures administratives ou légales empêchant l'exécution du Contrat.
10. Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l'ensemble de ses éléments (textes, images, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.), ou dispose des droits nécessaires à leur exploitation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation de tout ou partie du Site ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable du Vendeur.
11. Données personnelles et cookies
Les informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes, etc.) ainsi qu'aux cookies et autres traceurs sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies du Site, accessibles à tout moment.
Ces politiques précisent notamment les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les mentions obligatoires prévues par les articles 13 et 14 du RGPD sont fournies directement au niveau des formulaires de collecte de données ou via un lien clair vers la Politique de confidentialité.
Le consentement, lorsqu'il est requis (par exemple pour certains cookies ou pour la prospection électronique), est recueilli de manière spécifique et ne peut être déduit de l'acceptation des présentes CGV.
12. Droit applicable – Litiges – Médiation
12.1. Droit applicable
Les présentes CGV et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Cette loi ne peut toutefois priver l'Acheteur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans le pays de sa résidence habituelle au sein de l'Union européenne, conformément à l'article 6, § 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008.
12.2. Compétence juridictionnelle
Si l'Acheteur est un consommateur domicilié hors de France, la juridiction compétente est déterminée conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ou, le cas échéant, selon les règles de conflit applicables.
12.3. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de litige relatif à l'exécution du Contrat, l'Acheteur doit adresser au préalable une réclamation écrite au service client du Vendeur aux coordonnées figurant à l'article 1.1.
À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611‑1 et suivants et R. 612‑1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS Site : www.anm-conso.com (formulaire de saisine en ligne)
L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours au médiateur n'est possible que si :
- l'Acheteur a préalablement saisi le service client du Vendeur par une réclamation écrite datant de moins d'un an ;
- le litige n'a pas été examiné, ni n'est en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l'Acheteur agit en qualité de consommateur et non de professionnel.
13. Conformité REP PMCB
La part du coût unitaire que ROTO FRANK FERRURES supporte pour la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), telle que facturée par l'éco‑organisme auquel ROTO FRANK FERRURES adhère, est intégralement répercutée à l'acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
L'identifiant unique prévu à l'article L. 541‑10‑13 du Code de l'environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR333191_04AHKQ.
ANNEXE I – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
ROTO FRANK FERRURES 42B avenue de Longchamp – 57500 SAINT‑AVOLD E‑mail : france.sav.ferrures@roto-frank.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………..
Date : ………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
ANNEXE II – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES
2.1. Garantie légale de conformité
Articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en conformité du bien en cas de défaut de conformité, sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt‑quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour les biens d'occasion).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Si la mise en conformité du bien est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, ou lorsque le vendeur refuse de mettre le bien en conformité.
Le consommateur ne peut pas résoudre la vente si le défaut de conformité est mineur.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation.
2.2. Garantie légale des vices cachés
Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir prévu par l'article 2232 du Code civil.
Cette garantie légale des vices cachés s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
2.3. Rappel – Garanties commerciales éventuelles
Toute garantie commerciale éventuellement consentie par ROTO FRANK FERRURES sur certains produits ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont le consommateur bénéficie en toute hypothèse.
Les conditions des garanties commerciales, lorsqu'elles existent, figurent dans les documents de garantie remis avec les produits ou sur le Site.